AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Plus-values immobilières et valeur d'acquisition de biens hérités 

Plus-values immobilières et valeur d'acquisition de biens hérités 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Absence d'incidence d'une expertise faisant état d'une valeur différente de celle retenue pour les droits de mutation. 1. L'effet déclaratif d'un partage des biens fait remonter à la date du décès la date d'acquisition de ces biens par les héritiers. 2. a) Pour des biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation doit, en principe, être réputée correspondre à la valeur vénale au jour de la mutation, sauf lorsqu'il existe (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 3e ch., 22 janv. 2009, n° 06MA03367, Burle

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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