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Date de l'apport d'une entreprise individuelle à une société

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23790 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4276 L'apport d'une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du Code général des impôts permet sous certaines conditions, et sur option du contribuable, d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société. Que l'opération d'apport soit ou non placée sous (...)

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N°6 . 2009-06-01


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