AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Sortie d'un groupe fiscal le premier jour d'un exercice du fait d'une augmentation de capital : possibilité de constituer un nouveau groupe (oui)

Sortie d'un groupe fiscal le premier jour d'un exercice du fait d'une augmentation de capital : possibilité de constituer un nouveau groupe (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2009/34 (FE), 19 mai 2009 Groupes de sociétés. - Périmètre. - Filiale sortant le premier jour d'un exercice du fait de l'augmentation de son capital. - Possibilité de constituer avec ses filiales un nouveau groupe intégré à compter de cette date (oui)

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N°6 . 2009-06-01


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