AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Exonération de l'article 44 septies : remise en cause en cas de cession d'une partie de l'activité

Exonération de l'article 44 septies : remise en cause en cas de cession d'une partie de l'activité

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la position de la cour administrative d'appel qui avait jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 44 septies du Code général des impôts que l'interruption, avant la fin de la troisième année d'exploitation, d'une partie de l'activité reprise a pour effet de faire perdre à la société créée l'exonération des bénéfices attachée à cette création, alors même que la partie d'activité ainsi cédée ne correspond pas à une branche complète et autonome d'activité. En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 29 avr. 2009, n° 296884, Sté IN-LHC : JurisData n° 2009-081472

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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