AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Portée de l'effet immédiat de l'option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles

Portée de l'effet immédiat de l'option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au Code général des impôts, « Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du Code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. ». Le Conseil d'État vient de décider que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre l'effet immédiat de l'option prévue pour les sociétés nouvelles aux (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 mai 2009, n° 310854, Lejeune : JurisData n° 2009-081484

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2009-06-01


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