AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Appréciation de la condition de financement par un prêt aidé pour l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de logements locatifs sociaux

Appréciation de la condition de financement par un prêt aidé pour l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de logements locatifs sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2009/32 (FI), 5 mai 2009 Taxe sur la valeur ajoutée. - Taux réduit. - Ventes de logements locatifs sociaux. - Appréciation de la condition de financement par un prêt aidé

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N°6 . 2009-06-01


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