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Obligations du prestataire quant à la conservation et remise de documents

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 2400 à Bernard Gérard : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4265 L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou (...)

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N°6 . 2009-06-01


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