AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Exonération des prestations d'hébergement des résidences de tourisme classées : conséquences de l'interruption du contrat de location et de l'inexécution de l'engagement de promotion touristique à l'étranger

Exonération des prestations d'hébergement des résidences de tourisme classées : conséquences de l'interruption du contrat de location et de l'inexécution de l'engagement de promotion touristique à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2009-510, 5 mai 2009 : Journal Officiel 7 Mai 2009 Régime actuel. – L'article 261 D, 4°, a du Code général des impôts prévoit l'assujettissement à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger. L'article 178 de l'annexe II au Code général (...)

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N°6 . 2009-06-01


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