AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6Assiette des droits dus lors de la levée de l'option dans le cadre d'un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée

Assiette des droits dus lors de la levée de l'option dans le cadre d'un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2009/31 (ENR), 5 mai 2009 Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. - Levée de l'option dans le cadre d'un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée. - Assiette

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N°6 . 2009-06-01


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