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Créance entre époux pour enrichissement sans cause

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an deux mil , le À Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (identification des époux séparés de biens). Lesquels, préalablement à la quittance (ou : à la dation en paiement) objet du présent acte, exposent ce qui suit. M. et Mme se sont mariés à la mairie de , le , après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens suivant acte reçu par le notaire soussigné (ou : par Me , notaire à ), le Ce régime matrimonial a été choisi (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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