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Des intérêts fiscaux d'une modification matrimoniale

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

Etude par Gilles BONNET notaire à Parisrapporteur de la quatrième commission « Transmettre »

EXTRAIT *

Une analyse trop rapide des conséquences de la loi TEPA du 21 août 2007 inviterait à conclure qu'il y a désormais équivalence de résultat, au moins sur le plan fiscal, entre des dispositions testamentaires et des avantages matrimoniaux. En effet, l'exonération des droits de mutation par décès dépendant de la qualité de conjoint (CGI, art. 796-0 bis), peu importe dès lors l'origine successorale ou matrimoniale de la transmission dont il bénéficie. À bien y regarder, le choix des deux procédés, s'il (...)

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N°6 . 2010-06-01


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