AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6Loi Dutreil : obligations déclaratives et régime des sociétés interposées

Loi Dutreil : obligations déclaratives et régime des sociétés interposées

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Questions n° 76734 et 76733 de M. Sébastien Huyghe : JOAN, 20 avr. 2010, p. 4391 Deux points intéressants sont soumis à l'avis du ministre en matière d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). • Le premier concerne les conséquences fiscales du non-respect des obligations déclaratives visées aux articles 294 bis, ter et quater de l'annexe II au Code général des impôts. La question posée est de savoir si la sanction attachée au non-respect de ces formalités est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement