AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6Précision apportée par l'Administration pour le calcul de la TVA sur la marge

Précision apportée par l'Administration pour le calcul de la TVA sur la marge

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

Veille par Éric DESMORIEUX avocat au barreau de Parisdocteur en droitAurelia Société d'Avocats

EXTRAIT *

RES n° 2010/21 (TCA), 27 avr. 2010 La cession d'un terrain à bâtir par un assujetti à la TVA est soumise à la TVA sur la marge, et non sur le prix total de cession, si l'acquisition du terrain à bâtir par l'assujetti à la TVA n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Il en est de même de la cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, lorsque l'assujetti à la TVA opte pour l'imposition de cette cession à la TVA, si l'acquisition de l'immeuble par l'assujetti à la TVA n'a pas ouvert droit (...)

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N°6 . 2010-06-01


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