AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6Crédit d'impôt « acquisition de l'habitation principale » : nouvel emprunt dans le cadre d'une vente à réméré

Crédit d'impôt « acquisition de l'habitation principale » : nouvel emprunt dans le cadre d'une vente à réméré

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2010/28 (FP), 20 avr. 2010 Question : Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, peut-il bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition de son habitation principale lorsqu'il contracte un nouvel emprunt destiné à financer l'exercice de sa faculté de rachat du bien vendu ? Réponse : L'article 1659 du Code civil prévoit que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix (...)

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N°6 . 2010-06-01


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