AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6États ou territoires non coopératifs (ETNC) : retenue à la source

États ou territoires non coopératifs (ETNC) : retenue à la source

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2010/30 (FE), 4 mai 2010 Question : Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du Code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009), visant à lutter contre les États ou territoires non coopératifs ? Réponse : En application (...)

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N°6 . 2010-06-01


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