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Variations sur le thème de l'exclusivisme fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Plusieurs décisions de cours administratives d'appel illustrent de façon pertinente la notion de but exclusivement fiscal. L'abus de droit, redéfini il n'y pas si longtemps, trouve à s'appliquer dans deux situations prévues à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : tout d'abord en cas de simulation : c'est la notion d'acte fictif ; ensuite, en cas de fraude à la loi lorsque ces actes « recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., 25 mars 2010, n° 08PA03987
CAA Paris, 5e ch., 25 mars 2010, n° 08PA04326
CAA Lyon, 2e ch., 16 mars 2010, n° 08LY01214
CAA Nancy, 2e ch., 4 févr. 2010, n° 09NC00887

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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