AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6Office du juge : obligation de faire produire et contrôler le bail d'un local type en l'absence de contestation précise (non)

Office du juge : obligation de faire produire et contrôler le bail d'un local type en l'absence de contestation précise (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

1. Le propriétaire d'un immeuble à usage de cinéma, qui en contestait la valeur locative déterminée dans le cadre de l'article 1498 du Code général des impôts, soutenait que l'Administration devait apporter la preuve que la méthode comparative avait été correctement appliquée pour fixer la valeur locative du terme de comparaison retenu par l'Administration. Celle-ci avait répondu que la valeur locative de ce terme de comparaison avait été consignée au procès-verbal des locaux commerciaux de la commune (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 mars 2010, n° 306458, SARL Agora Cinémas : JurisData n° 2010-001690

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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