AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6Le paiement par une SCI de construction-vente de l'impôt dont elle est redevable rend sans objet le recours de son associé mis en cause en tant que débiteur solidaire

Le paiement par une SCI de construction-vente de l'impôt dont elle est redevable rend sans objet le recours de son associé mis en cause en tant que débiteur solidaire

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

1. Un débiteur devenu solidaire d'un impôt, ou légalement reconnu comme tel, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé de cet impôt. Tel est le cas de l'associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles tenu au passif social à proportion de ses droits sociaux, qui a la qualité de débiteur solidaire de la société en cas de mise en demeure adressée à la société et restée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 289804 et n° 311072, min. c/ M. Besnier et n° 311660, M. Besnier : JurisData n° 2010-081599 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 15, comm. 275

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2010-06-01


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