AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2011 - n° 6Exonération d'ISF de la trésorerie des entreprises

Exonération d'ISF de la trésorerie des entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2011 - n° 6

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le caractère professionnel des valeurs mobilières de placement et des disponibilités des entreprises fait l'objet d'un nouvel arrêt de la chambre commerciale. On sait que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une entreprise sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité. L'administration fiscale a néanmoins la possibilité de faire tomber cette présomption en établissant que ces titres de placement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.539, F-D

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2011-06-01


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