AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2011 - n° 6Réduction d'ISF au titre de l'investissement au capital de PME

Réduction d'ISF au titre de l'investissement au capital de PME

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2011/10 (ENR), 3 mai 2011 Question : L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010) a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, codifiée sous l'article 885-0 V bis du Code général des impôts. En particulier, en application du e bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité du Code général des impôts, la société au capital de laquelle (...)

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N°6 . 2011-06-01


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