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Le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de l'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Etude par Henry ROYAL directeur associé de Royal Formationchargé d'enseignement auprès de masters 2 en gestion de patrimoine et en droit des affairesconseil auprès de dirigeants d'entreprise et Isabelle ROYAL président de Royal Patrimoinediplômée du Master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel de Panthéon-Assasconseil auprès de dirigeants d'entreprise

EXTRAIT *

Le pacte Dutreil transmissionNote 1 permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit – les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise – tant pour les sociétés (CGI, art. 787 B) que pour les entreprises individuelles (CGI, art. 787 C)Note 2. L'exonération partielle est applicable en cas de donation ou de succession, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Encadré par la récente instruction fiscale du 22 mars 2012Note 3 (V. infra), le dispositif (...)

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N°6 . 2012-06-01


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