AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6La responsabilité civile du notaire en dix leçons

La responsabilité civile du notaire en dix leçons

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Olivier Debat professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Tel est le titre mérité par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 octobre dernier relativement à l'indemnisation par un notaire fautif du préjudice fiscal subi par son client. L'affaire concernait une acquisition par deux époux, en 1995, de parts de copropriété – ou quirats – de navire. L'opération avait pour objectif la réalisation d'une défiscalisation (CGI, art. 238 bis HA, III, quater, dans sa rédaction applicable). L'administration fiscale ayant estimé que les conditions exigées par la loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rouen, 1re ch. civ., 5 oct. 2011, n° 10/04421 : JurisData n° 2011-032862

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement