AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6Prescription du délai de reprise de l’Administration : la prescription de courte durée est-elle une mesure en trompe-l’oeil en matière d’ISF ?

Prescription du délai de reprise de l’Administration : la prescription de courte durée est-elle une mesure en trompe-l’oeil en matière d’ISF ?

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marc MICHEL consultant auprès du CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rendue en matière d’ISF, une décision récente de la Cour de cassation suscite le trouble sur les conditions d’application et sur la portée de la prescription de courte durée dite « prescription abrégée ». Les faits soumis à la Cour de cassation sont simples. Dans le cadre d’un contrôle des déclarations d’ISF souscrites au titre des années 1997 à 1999 par un contribuable décédé cette dernière année, l’administration fiscale a notifié en 2006, à son héritière, une proposition de rectification tendant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.599, Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire c/ Debernard : JurisData n° 2012-000626

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


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