AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'Administration, à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal. Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel adressé au ministre par le président du Comité et qui est reproduit sous la forme d'un BOI. Afin d'assurer une information plus complète et plus rapide, les avis rendus par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement