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Comité de l'abus de droit fiscal : le PEA toujours sur la sellette

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Instr. 24 avr. 2012 : BOI 13 L-2-12, 7 mai 2012 Une fois de plus, des opérations optimisantes voire frauduleuses mettant en oeuvre la fiscalité attractive du PEA sont soumises à l'examen du comité. Des opérations circulaires intrafamiliales sur le PEA avaient permis de dégager des plus-values et des revenus de capitaux mobiliers en exonération d'impôt. Il était facile à l'administration fiscale d'établir le but exclusivement fiscal de ces opérations. On retiendra surtout les arguments du Comité qui (...)

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N°6 . 2012-06-01


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