Aménagements du dispositif Scellier

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 17 avr. 2012 : BOI 5 B-19-12, 27 avr. 2012 Instituée par l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite Scellier (CGI, art. 199 septvicies) s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale (...)

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N°6 . 2012-06-01


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