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Aménagement du dispositif Scellier pour les investissements outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 6 avr. 2012 : BOI 5 B-20-12, 27 avr. 2012 L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer (CGI, art. 199 septvicies, XI). Ces dispositions ont pour effet : d'étendre le champ d'application géographique de la réduction d'impôt Scellier aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, (...)

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N°6 . 2012-06-01


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