AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6Conséquences fiscales pour une filiale de SIIC du changement de son actionnariat

Conséquences fiscales pour une filiale de SIIC du changement de son actionnariat

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2012/31 (FE), 24 avr. 2012 Question : Quelles sont les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC (sociétés d'investissement immobilier cotées) prévu au II de l'article 208 C du Code général des impôts en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non SIIC ? Réponse : Les dispositions du II de l'article 208 C du Code général des impôts prévoient que les filiales exonérées doivent (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


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