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Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 C-6-12, 11 avr. 2012 L'article 31 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Ce dispositif, codifié sous l'article 1391 B ter du Code général des impôts, permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente (...)

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N°6 . 2012-06-01


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