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Augmentation du taux du prélèvement social

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2012/24 (FP), 10 avr. 2012 Question : Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ? Réponse : L'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011 : Journal Officiel 20 Septembre 2011) porte le taux du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s'appliquent : aux revenus (...)

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N°6 . 2012-06-01


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