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Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 23 mars 2012 : BOI 5 B-15-12, 4 avr. 2012 Selon les termes des deux premiers alinéas du I de l'article 199 octodecies du Code général des impôts, les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois (...)

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N°6 . 2012-06-01


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