AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6Créances entre époux séparés de biens : l'obstacle de l'article 773, 2° du CGI

Créances entre époux séparés de biens : l'obstacle de l'article 773, 2° du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Voilà une affaire dont l'issue pour le moins sévère éveillera l'attention du praticien des successions. On sait que l'article 773, 2° du Code général des impôts exclut de la déduction de l'actif successoral les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées sauf si la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine. Sont ainsi visées les dettes contractuelles. Les dettes d'origine légales, n'impliquant pas le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Montpellier, 22 mars 2012, n° 10/7530

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


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