AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6Preuve de la sincérité de la libéralité en nue-propriété : quand le juge judiciaire fait preuve de réalisme

Preuve de la sincérité de la libéralité en nue-propriété : quand le juge judiciaire fait preuve de réalisme

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

Veille par Olivier DEBAT professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

L'affaire a trait à la présomption de l'article 751 du Code général des impôts bien connue de la pratique notariale (pour une étude mettant en exergue le renversement difficile de la présomption, V. O. Debat, L'incidence de la subrogation réelle en matière de démembrement de propriété pour la détermination des droits de succession : RFN 2008, étude 15). Selon ce texte, est réputé fiscalement – jusqu'à preuve contraire – faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien qui appartient pour (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.185, Directeur des services fiscaux de Paris centre c/ Montluc

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2012-06-01


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