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Cessions d'immeubles professionnels destinés à la transformation en logements

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-538, 20 avr. 2012 : Journal Officiel 22 Avril 2012 Taux réduit sur les cessions d'immeubles professionnels destinés à la transformation en logements – Obligations déclaratives : 1. L'article 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition à taux réduit des plus-values nettes de cession d'immeubles professionnels consenties au profit de certaines personnes morales entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 inclus, lorsque (...)

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N°6 . 2012-06-01


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