Couples mariés ou pacsés

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-511, 18 avr. 2012 : Journal Officiel 20 Avril 2012 Modalités des demandes de décharge de solidarité et de remise gracieuse de l'impôt : 1. Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI, art. 1723 ter-00 (...)

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N°6 . 2012-06-01


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