Logements acquis entre 1993 et 1996

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat et Nathalie Levillain diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Certains biens immobiliers acquis à une époque déjà lointaine sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage risque d'être oublié. On peut conseiller de porter une mention sur la chemise de la copie authentique. Ainsi, par exemple, en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993, n° 93-859, du 22 juin 1993, la première mutation à titre gratuit d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et (...)

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La Revue Fiscale Notariale

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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