AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Extinction du bail à construction par confusion : le Conseil d'État confirme sa position au regard des droits du preneur

Extinction du bail à construction par confusion : le Conseil d'État confirme sa position au regard des droits du preneur

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Denis Roche responsable fiscalCER France Midi Méditerranée

EXTRAIT *

Lorsque le bailleur cède au preneur le terrain faisant l'objet d'un bail à construction avant son terme, le Conseil d'État analyse la cession en cours de bail en une résiliation anticipée entraînant un retour des constructions dans le patrimoine du bailleur immédiatement suivi par la cession du terrain et des constructions au preneur. Au niveau du preneur soumis à l'IS, la variation de la valeur de l'actif engendrée par cette opération est susceptible de dégager un profit imposable sur la base de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 350663, Sté Armoricaine d'entretien naval (SAEN) : JurisData n° 2013-003872

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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