L'emphytéose en droit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Etude par Emmanuel Cruvelier docteur en droitjuriste fiscalisteconsultant au CRIDON-Ouest

EXTRAIT *

Contrat de louage conférant au preneur des prérogatives de « quasi-propriétaire », le bail emphytéotique reçoit un traitement fiscal qui ne s'écarte pas fondamentalement de son traitement civil, bien que le droit fiscal n'hésite pas à qualifier la dation à bail emphytéotique d'activité économique. L'emphytéoseNote 2 est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble en confère la jouissance et la possession pour une longue durée à un preneur, appelé emphytéote, à charge pour lui d'acquitter (...)

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N°6 . 2013-06-01


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