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Les risques et dangers du report d'imposition dans le cadre du nouveau régime des apports-cessions

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Etude par Olivier Renault avocat associé, Lamartine Conseil, société d'avocats et Emmanuelle Prost avocat associé, Lamartine Conseil, société d'avocats

EXTRAIT *

Les lois de finances adoptées fin 2012 ont profondément modifié le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques. Un régime dérogatoire permet aux entrepreneurs de bénéficier sur option d'une imposition au taux forfaitaire de 19 % (hors contributions sociales) sous réserve de certaines conditions. La combinaison de ce régime avec le nouveau dispositif limitant des effets des opérations d'apport-cession impose d'analyser les opérations d'apport de titres (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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