AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Déclaration des revenus : portée de la dispense de production des pièces justificatives pour les revenus des années 2012 et suivantes

Déclaration des revenus : portée de la dispense de production des pièces justificatives pour les revenus des années 2012 et suivantes

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

BOI-IR-DECLA-20, § 1, 26 avr. 2013 À compter de l'imposition des revenus de 2012, l'Administration a admis que le contribuable ne soit plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier. Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'Administration si celle-ci le demande. Par une mise à jour du 4 avril 2013 de sa base BOFiP-Impôts (BOI-IR-DECLA-20, § 1, 26 avr. 2013), l'Administration vient de préciser que les pièces justificatives (...)

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N°6 . 2013-06-01


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