AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Taxe annuelle sur les logements vacants : mise à jour de la liste des communes où la taxe est applicable

Taxe annuelle sur les logements vacants : mise à jour de la liste des communes où la taxe est applicable

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

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D. n° 2013-392, 10 mai 2013 : Journal Officiel 12 Mai 2013 La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique aux locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons), habitables et vacants, situés dans certaines communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232). Afin de favoriser la mise sur le marché immobilier ou locatif des biens vacants dans les zones où l'accès au logement est particulièrement difficile, l'article 16 de la loi de finances (...)

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N°6 . 2013-06-01


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