AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Taxe sur les salaires : modalités de calcul de la majoration et de la régularisation annuelle

Taxe sur les salaires : modalités de calcul de la majoration et de la régularisation annuelle

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2013-265, 28 mars 2013 : Journal Officiel 30 Mars 2013 L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a renforcé la progressivité du barème de la taxe sur les salaires en introduisant dans ce barème une nouvelle tranche, taxée à 20 %, pour les rémunérations supérieures à 150 000 €. Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 (L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 13). Le barème de la taxe (...)

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N°6 . 2013-06-01


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