AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Réduction d'impôt pour dons aux partis politiques : les reports excédentaires de dons versés avant le 1er janvier 2012 ne sont pas soumis au plafond de 15 000 €

Réduction d'impôt pour dons aux partis politiques : les reports excédentaires de dons versés avant le 1er janvier 2012 ne sont pas soumis au plafond de 15 000 €

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02496 : JO Sénat Q 18 avr. 2013, p. 1256 En application du 3 de l'article 200 du Code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis de ce même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la (...)

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N°6 . 2013-06-01


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