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Impossibilité de déduire la perte constatée lors du rachat d'un contrat de capitalisation

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Lors du rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie par capitalisation, les investisseurs demandent que la perte constatée (la différence entre les versements et la valeur de rachat du contrat) soit déduite de leurs revenus de capitaux mobiliers et que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global. Refus du fisc. À juste titre juge le Conseil d'État qui décide que la cour d'appel n'a commis aucune erreur de droit en affirmant qu'aucun texte du Code général des impôts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 20 mars 2013, n° 347882 : Rec. CE 2013, non publié

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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