AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Évaluation des biens : prise en compte exceptionnelle d'une mutation postérieure au décès

Évaluation des biens : prise en compte exceptionnelle d'une mutation postérieure au décès

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La valeur vénale d'un bien peut être déterminée de différentes façons. Si loi est à cet égard laconique, jurisprudence et doctrine administrative considèrent que la valeur vénale des immeubles, fonds de commerce et biens assimilés doit obligatoirement être déterminée par comparaison avec des cessions en nombre suffisant de biens intrinsèquement similaires. Ce n'est, en l'absence d'éléments de comparaison, que d'autres méthodes peuvent être utilisées (évaluation par le revenu ou par réajustement d'une (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16.266 : JurisData n° 2013-007504

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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