AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Dutreil-Transmission : l'absence de prise d'engagement de conservation ne peut être réparée dans le délai de réclamation

Dutreil-Transmission : l'absence de prise d'engagement de conservation ne peut être réparée dans le délai de réclamation

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À l'époque des faits, l'instruction administrative du 18 juillet 2001 précisait que le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit était applicable à toutes les entreprises y compris les entreprises unipersonnelles. Pour l'application du régime de faveur, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée étaient assimilées aux entreprises individuelles. L'article 787 C du Code général des impôts était alors applicable. Dans l'affaire jugée, l'unique héritière de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.432

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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