AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Déduction fiscale des pensions alimentaires : la production des relevés de comptes bancaires permet de justifier de l'état de besoin des bénéficiaires

Déduction fiscale des pensions alimentaires : la production des relevés de comptes bancaires permet de justifier de l'état de besoin des bénéficiaires

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En application de l'article 156, II-2° du Code général des impôts, les pensions alimentaires ne sont admises en déduction du revenu global du débiteur que dans la mesure où elles répondent aux conditions définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil. Lorsque les prescriptions édictées par le Code civil sont respectées, les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des versements qu'ils font à ce titre. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., 11 avr. 2013, 12PA04994

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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