AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Évaluation des immeubles : pas d'égalité des armes entre le fisc et le contribuable faute de parution du décret

Évaluation des immeubles : pas d'égalité des armes entre le fisc et le contribuable faute de parution du décret

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En attendant la parution du décret d'application de la loi qui permet aux usagers d'accéder aux données relatives aux transactions enregistrées auprès des conservations des hypothèques, un contribuable ne peut se plaindre du « déséquilibre des armes » en cas de contrôle de valeur vénale d'un immeuble. À la suite du contrôle d'une déclaration de succession le fisc adresse à l'héritière une proposition de rectification au motif d'une sous-estimation de la valeur déclarée de certains biens. Pour demander (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Montpellier, 11 avr. 2013, n° 11/02931

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


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