AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6Droits de succession – Modification de la dévolution successorale et restitution des droits payés à tort

Droits de succession – Modification de la dévolution successorale et restitution des droits payés à tort

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2013 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les droits de succession qui ont été prélevés sur l'actif successoral peuvent être restitués aux nouveaux héritiers en cas de modification de la dévolution successorale. À la suite à d'un décès intervenu en 1999 une déclaration de succession est déposée. Laquelle, établie au profit d'un frère et de trois neveux de la défunte, s'avère erronée, le notaire chargé de régler la succession ayant reçu huit ans après le dépôt de cette déclaration un acte de notoriété rectificatif. Acte mentionnant que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2013, n° 12/02562

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement