AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6SAS : proposition de clause relative aux conventions réglementées dans les statuts de SAS. - (C. com., art. L. 227-10 et L. 227-11)

SAS : proposition de clause relative aux conventions réglementées dans les statuts de SAS. - (C. com., art. L. 227-10 et L. 227-11)

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Formule par Lisa Alice Julien avocat au Barreau de ParisDottore in Economia Aziendale - BocconiAncien élève Sciences Po Paris

EXTRAIT *

Fidèle à l’idée de flexibilité de la forme sociétaire de la SAS, les statuts déterminent librement les conditions dans lesquelles la décision collective des associés ou de tout autre organe social sur les conventions doit être prise. Le principe du champ d’application des conventions réglementées est déterminé par l’article L. 227-10 du Code de Commerce qui y inclut les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de (...)

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N°6 . 2014-06-01


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